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Section parente

Section 4 : Nomination à un office créé d’un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente

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Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Art. 67. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

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Art. 67. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.