Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section précédente
TITRE 1er
DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’AVOUÉS
Section parente
Section suivante
Section 1
Dispositions générales. - Nomination
CHAPITRE 1er : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales. - Nomination