Décret n°93-362 du 16 mars 1993

TITRE 1er : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’AVOUÉS

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Art. 1er. - Les sociétés d’exercice libéral d’avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.

TITRE 1er : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’AVOUÉS