Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 1 : Dispositions générales. - Nomination

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Art. 2. - La société d’exercice libéral est titulaire d’un office d’avoué. Son siège est celui de l’office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d’appel à laquelle cet office est rattaché.

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