Décret n°93-360 du 12 mars 1993

Article 4

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 19 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 22 octobre 2005