Périmé3 avril 1993
Créé le 18 mars 1993
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.