Décret n°93-357 du 17 mars 1993

Article 4

Périmé3 avril 1993

Créé le 18 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 avril 1993

En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au vendredi 2 avril 1993