Décret n°93-357 du 17 mars 1993

Article 3

Périmé3 avril 1993

Créé le 18 mars 1993

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II (non reproduite) doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 avril 1993

En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au vendredi 2 avril 1993