Périmé3 avril 1993
Créé le 18 mars 1993
Le total des sommes mentionnées à l'article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.
Créé le 18 mars 1993
Le total des sommes mentionnées à l'article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.
Périmé depuis le samedi 3 avril 1993
En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au vendredi 2 avril 1993