Décret n°93-357 du 17 mars 1993

Article 2

Périmé3 avril 1993

Créé le 18 mars 1993

Le total des sommes mentionnées à l'article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 avril 1993

En vigueur du jeudi 18 mars 1993 au vendredi 2 avril 1993