Art. 1er. - Le montant de 1 500 F prévu par l’article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.
Décret n°93-349 du 10 mars 1993
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Art. 1er. - Le montant de 1 500 F prévu par l’article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.
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