Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 16 mars 1993
Le ministre chargé de la marine marchande désigne parmi les fonctionnaires placés sous son autorité les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques ou juridiques nécessaires.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Créé le 16 mars 1993
Les fonctionnaires habilités par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Créé le 16 mars 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN