A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 63 (Ab) : Annulation des dispositions contraires
→ Version 2 : Simplification et abrogation des dispositions contrairesDécret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 64 (Ab) : Publication et entrée en vigueur d'un décret
→ Version 2 : Simplification et abrogation des dispositions contrairesDécret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 64 (Ab) : Publication et entrée en vigueur d'un décret
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 63 (Ab)
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989art. 64 (Ab)