Décret n°93-321 du 8 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l'article 1er, déléguer par arrêté leur signature :

1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

2° A des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, et qu'il désigne pour l'assister dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1993 · Abrogé le 19 septembre 2001

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l'article 1er, déléguer par arrêté leur signature :

1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

2° A des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, et qu'il désigne pour l'assister dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au mardi 18 septembre 2001

Source : Légifrance