Décret n°93-320 du 8 mars 1993

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 mars 2003

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 8 mars 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance