Décret n°93-32 du 8 janvier 1993

Article 13

Abrogé18 juillet 1994

Créé le 12 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 juillet 1994

En vigueur du mardi 12 janvier 1993 au dimanche 17 juillet 1994