Décret n°93-314 du 10 mars 1993

Article 1

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Article 1

La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

un président, magistrat de l'ordre judiciaire ;

deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d'Etat ;

deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;

quatre représentants des professionnels ;

quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d'Etat, est désigné.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 avril 1997

La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

  • un président, magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d'Etat ;
  • deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
  • quatre représentants des professionnels ;
  • quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d'Etat, est désigné.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance