Abrogé par Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 5 (Ab) JORF 12 mai 1994
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 12 mai 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 5 (Ab) JORF 12 mai 1994
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 12 mai 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 1994
Abrogé parDécret n°94-365 du 10 mai 1994art. 5 (Ab) JORF 12 mai 1994
En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mercredi 11 mai 1994
Source : Légifrance