Décret n°93-312 du 9 mars 1993

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance