Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 8

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Article 8

I. - 1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

I. - 1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 564 quinquies, 564 sexies

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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