En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 422 du code général des impôts.
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 422 du code général des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 422 du code général des impôts.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance
CGI 422