En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance
CGI 344 ter