En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts.
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
1° Paragraphe modificateur
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance
CGI 1618 octies