Décret n°93-308 du 9 mars 1993

Article 1

Créé le 11 mars 1993

Il est ajouté au barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article 1er du décret du 13 août 1968 susvisé un chapitre XVI rédigé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1993