Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 41

Abrogé27 mars 2007

Créé le 11 mars 1993 · En vigueur du 27 novembre 1996 au 26 mars 2007

Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 74-63 1974-01-28

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au lundi 26 mars 2007

Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif…

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.