Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 27, R. 46 et R. 225-1 demeurent exercés par le représentant du Gouvernement.
Décret n°93-301 du 8 mars 1993
Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 27, R. 46 et R. 225-1 demeurent exercés par le représentant du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 27, R. 46 et R. 225-1 demeurent exercés par le représentant du Gouvernement.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance