Décret n°93-298 du 8 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.

Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.

Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'environnement.

Il établit son règlement intérieur.

Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 6 août 2003

Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.

Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.

Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'environnement.

Il établit son règlement intérieur.

Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance