Décret n°2003-758 du 30 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 93-298 du 8 mars 1993

portant création du Conseil pour les droits des générations futures est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance