Décret n°93-298 du 8 mars 1993

Article 4

Créé le 10 mars 1993

Le Conseil pour les droits des générations futures est composé de neuf personnalités, nommées par décret du Président de la République, choisies en raison de leur compétence ou leur intérêt pour les problèmes d'environnement. Trois personnalités sont choisies parmi celles proposées par les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées ayant une vocation générale et nationale.

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Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-758 du 30 juillet 2003art. 1 (V) JORF 6 août 2003

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003