Décret n°93-298 du 8 mars 1993

Article 3

Créé le 10 mars 1993

Le Conseil pour les droits des générations futures peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise relatives à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être publiques.
Les avis du conseil sont publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-758 du 30 juillet 2003art. 1 (V) JORF 6 août 2003

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003