Décret n°93-298 du 8 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.

Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l'environnement.

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Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 6 août 2003

Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.

Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance