Créé le 1 janvier 1992
La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°93-294 du 8 mars 1993
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.