Décret n°93-294 du 8 mars 1993

Article 22

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Article 22

La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.

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