Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 6

Créé le 1 janvier 1992

Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992