Créé le 1 janvier 1992
La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret, susceptibles d'être placés en position de détachement, ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°93-292 du 8 mars 1993
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992