Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 12

Abrogé24 mai 2006

Créé le 7 mars 1993

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 55° JORF 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au mardi 23 mai 2006

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.