Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 26 février 1993
Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d'accompagnement.
Décret n°93-247 du 22 février 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999
Abrogé parDécret n°99-108 du 18 février 1999art. 9 (V) JORF 19 février 1999
En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999