Abrogé par Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 19 février 1999
Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d'accompagnement.
Décret n°93-247 du 22 février 1993
Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d'accompagnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 19 février 1999
Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d'accompagnement.
Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999
Abrogé parDécret n°99-108 du 18 février 1999art. 9 (V) JORF 19 février 1999
En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999
Source : Légifrance