Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 3

Créé le 26 février 1993

Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d'adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l'article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999