Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 3

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Article 3

Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d'adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l'article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.

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Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 19 février 1999

Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d'adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l'article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance