Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 26 février 1993
Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d'adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l'article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.