Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 26 février 1993
Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d'intérim d'insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.