Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d'intérim d'insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

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Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 19 février 1999

Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d'intérim d'insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance