Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 1

Créé le 26 février 1993

Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d'intérim d'insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999