Décret n°93-243 du 23 février 1993

Article 6

Créé le 25 février 1993

Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l'électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d'exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 64-674 1964-05-27 Décret 76-1110 1976-11-29

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 1993