Décret n°93-243 du 23 février 1993

Article 2

Créé le 25 février 1993

Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 1993