Décret n°93-243 du 23 février 1993

Article 1

Créé le 25 février 1993

Outre les recrutements effectués en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l'électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d'exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.

Effets de cet article

cite

 Décret 64-674 1964-05-27 Décret 64-675 1964-05-27 Décret 68-214 1968-02-27 Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976art. 6 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 1993