Créé le 24 février 1993
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°93-241 du 22 février 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 février 1993
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.