Décret n°93-238 du 22 février 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 1 mai 1994

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance