Décret n°93-238 du 22 février 1993

Article 4

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Article 4

La déclaration prévue au dixième alinéa de l'article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 1 mai 1994

La déclaration prévue au dixième alinéa de l'article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance