La déclaration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.