Décret n°93-237 du 22 février 1993

Article 6

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Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 7 octobre 2006

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance