Décret n°93-219 du 16 février 1993

Article 2

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Article 2

Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.

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Créé le 18 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2001

Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 1993 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance