Créé le 23 avril 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2025
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2025
Les magistrats exerçant, à la datedu 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général
⏺ du second ⏺
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⏺ groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchiede la Cour
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⏺ de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
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En vigueur du samedi 23 avril 1994 au lundi 31 décembre 2001
Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Second groupe du second grade
Second grade
Ancienneté conservée
6e échelon.10e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon. 9e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon. 8e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon. 7e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon. 6e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon. 5e échelon Ancienneté acquise.
Premier groupe du second grade
Second grade
Ancienneté
9e échelon à partir de 3 ans d'ancienneté. 10e échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans.
9e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté. 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon. 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon. 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon. 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon. 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon. 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon. 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon. 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon. 1er échelon Ancienneté acquise.