Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétenteà l'égard des magistrats du siège des projetsde nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.

Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction.

Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétentedu Conseil supérieur de la magistrature.

Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au gardedes sceaux, ministrede la justice,qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. Legarde des sceaux, ministre de la justice, ⏺ saisit ⏺ la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs…

Dans l'affirmative, celui-ci saisit de cette candidature la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.