Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur du 30 décembre 2016 au 29 juin 2024
L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024
Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 19
L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeursdes services de greffe judiciaires hors classeet aux directeursdes services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionneldes services de greffejudiciaires.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 29 décembre 2016
L'accès direct aux fonctions du premier ⏺ grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l'une des deux catégories prévues à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2001
Déplacé le jeudi 9 janvier 1997
L'accès direct aux fonctions du premier groupe du premier grade…
En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au mercredi 8 janvier 1997
L'accès direct aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l'une des deux catégories prévues à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.