Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 35-4

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Article 35-4

Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.

Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il exerce ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle.

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Transféré30 juin 2024

Créé le 9 janvier 1997 · Transféré le 30 juin 2024

Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.

Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il exerce ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 30 juin 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àChoix du lieu de stage pour les magistrats temporaires

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2019-921 du 30 août 2019art. 4 : Changement de nom des tribunaux et mise à jour des conditions pour la Cour de cassation

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 24 : Modification des conditions de stage pour les professionnels du droit

En résumé. Le décret précise désormais les modalités de choix du lieu de stage pour les magistrats temporaires et modifie les conditions d'incompatibilité pour les professionnels libéraux juridiques.

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. La formation probatoire des magistrats est simplifiée en supprimant la description détaillée de son organisation, tout en ajoutant une restriction pour les professionnels du droit.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance