Décret n°93-204 du 12 février 1993

Article 7

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Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 14 février 1993 au mardi 23 mai 2006

Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.