Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 14 février 1993 · Abrogé le 24 mai 2006
Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.
Décret n°93-204 du 12 février 1993
Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 14 février 1993 · Abrogé le 24 mai 2006
Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au mardi 23 mai 2006
Source : Légifrance