Décret n°93-201 du 12 février 1993

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance