Décret n°93-201 du 12 février 1993

Article 5

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Article 5

Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat sur le produit de la taxe dénommée octroi de mer prévu au I de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

Un arrêté du ministre du budget précisera les modalités de rattachement au budget des services financiers de ce prélèvement.

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